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Réforme de la carte judiciaire
Les Maisons de Justice et du Droit sont appelées à jouer un rôle de premier plan dans l’accès au droit
Si la nouvelle carte judiciaire prévoit la suppression de tribunaux à l’horizon 2010, notamment d’instance à Yvetot ou Neufchâtel-en-bray, le premier président de la cour d’appel de Rouen Hubert Dalle a sollicité mardi l’appui de son ministère et des collectivités pour la pérennisation ou l’implantation des Maisons de Justice et du Droit (MJD) existantes ou à créer en Seine-Maritime et dans l’Eure. « A ce jour il n’y a pas de grandes nouveautés sur la carte judiciaire mais se pose la question de ce qui restera où la justice se retirera », a résumé le président qui se doit de mettre en œuvre le principe d’une “mutualisation des moyens au service d’une justice plus rapide et plus efficace“. Sont directement liées à ces exigences ministérielles les Maisons de Justice (*) dont l’objet est de permettre au public l’accès au droit et si besoin l’accès à la justice. Avec la dématérialisation des procédures en cours au civil, « nous travaillons sur la mise en place d’un guichet unique dans chaque MJD qui permettra à court terme le lancement d’une procédure sans que les personnes aient à se déplacer », a expliqué le président confronté à des demandes diverses et variées de plus en plus nombreuses. Selon la cour d’appel, 10 à 15% de la population ont au moins une demande par an qui relèverait des compétences des MJD. (...)
(extrait fil-fax 18/06/08)
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